Contrôleur de données

Le contrôle des données est exercée par le délégué DPO de l’Association Aide Entreprise OSDEI qui peut être contacté à DPO@aidentreprise.fr

Données personnelles collectées

Ce site est sous le contrôle de l’Association Aide Entreprise OSDEI signataire de la Charte Protocole Vitale®, déléguée par toutes les entités du Portail 360.

Adresse du siège : 

9 rue de Kingersheim

(68120) RICHWILLER

Objectif de la collecte de données

Dans le cadre de ses actions, le Réseau des signataires de la Charte Protocole Vitale® est conduit à recueillir des données à caractère personnel le concernant et à les utiliser dans différents traitements automatisés.

Objet du traitement de données

Données traitées

Les données collectées sont des données d’identité, données liées à la vie professionnelle.

Catégories de données traitées

• identité, coordonnées ;
• description de la situation rencontrée ;
• contenu des échanges avec le réseau coopératif OSDEI régi par la Charte du Protocole Vitale

Source des données

Ces informations sont recueillies auprès de l’utilisateur du service en ligne.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le recours au dispositif « 360° autour du particulier et de l’e(x) entrepreneur en difficulté » ( Dispositif 360°) est facultatif pour les diverses catégories (usagers-bénéficiaires, intervenants/prestataires, coordinateurs/tiers certificateurs). Son utilisation suppose en revanche le recueil de données obligatoires pour la bonne prise en compte du de la prise en charge.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Les citoyens, les bénéficiaires et les acteurs de l’ESS.

Destinataires des données

Le réseau dont fait partie l’Association Aide Entreprise OSDEI, 9 rue de Kingersheim 68120, Association Loi 1908 Alsace-Moselle enregistrée sous le Volume 92 Folio n°112 ainsi que toute les entités signataires de la Charte Processus Vitale et leurs propres partenaires.

A ce jour les signataires de la Charte sont :

• Association Aide Enteprise (www.aidentreprise.fr)
• OSDEI - Observatoire (www.osdei.fr)
• Euro Liberacta SAS (www.guichetlegal.fr/www.liberacta.fr)
• Conseil National Des Débiteurs (www.cndd.fr)
• Jedi Media (www.jedi.media)

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Détails sur vos droits sur les données vous concernant :

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

PRÉAMBULE

Entre les soussignés :

1° L’Association Aide Entreprise OSDEI, dont le siège est situé au 9 rue de Kingersheim 68120, enregistrée en tant qu'Association Loi 1908 Alsace-Moselle sous le Volume 92, Folio n°112, ci-après dénommée le « Responsable de traitement »,

D'une part,

Et

2° Toute personne physique

Qui navigue sur le site internet du Responsable de traitement,

Ci-après dénommée la « Personne concernée »,

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Article 2. Objet

La présente Politique de Confidentialité s'applique, sans restriction ni réserve, entre la Personne concernée et le Responsable de traitement.

Elle a pour objet de fournir des informations concernant la manière dont le Responsable de traitement collecte et traite certaines données à caractère personnel relatives à la Personne concernée, conformément à la législation en vigueur et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17 (ci-après dénommées la "Législation"), en relation avec l'utilisation du site internet www.portail360.fr (ci-après dénommé le "Site") par la Personne concernée.

Article 3. Définitions

Autorité de contrôle désigne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité publique indépendante française de régulation de la protection des Données ;

Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données le concernant fassent l'objet d'un Traitement par le Responsable de traitement.

Cookie désigne un fichier permettant de retracer le parcours de la Personne concernée sur le Site.

Destinataire désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication des Données, qu'il s'agisse ou non d'un Tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication des Données, notamment dans le cadre d'une mission d'enquête, ne sont pas considérées comme des Destinataires au sens de la présente définition.

Donnée(s) désigne toute information se rapportant à la Personne concernée.

DPO désigne le délégué à la protection des données du Responsable de traitement, à savoir le DPO de l'association Aide Entreprise OSDEI, (9 rue de Kingersheim 68120, Association Loi 1908 Alsace-Moselle enregistrée sous le Volume 92 Folio n°112, -DPO@aidentreprise.fr), en charge d'accompagner la Personne concernée dans l'exercice de ses droits sur ses Données.

Fichier désigne tout ensemble structuré de Données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

Législation désigne toute loi et règlement relatif à la protection des Données, et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17.

Navigation désigne la consultation, la prise de connaissance et de contact sur le Site par la Personne concernée.

Personne concernée désigne toute personne physique qui navigue sur le Site, dès lors qu'elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Pseudonymisation désigne le traitement de Données de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à la Personne concernée sans avoir recours à des informations supplémentaires.

Responsable de traitement désigne l'Association Aide Entreprise OSDEI, 9 rue de Kingersheim 68120, Association Loi 1908 Alsace-Moselle enregistrée sous le Volume 92 Folio n°112, qui seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.

Site désigne l'infrastructure développée par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par la Personne concernée pour connaître, réserver et prendre contact avec le Responsable de traitement (DPO@aidentreprise.fr).

Sous-traitant désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Données pour le compte du Responsable de traitement.

Tiers désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données, et notamment les tour-opérateurs, agences de voyages, et systèmes de réservation.

Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées aux Données ou aux ensembles de Données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

CONVENTION

Article 4. Principes relatifs au Traitement

Conformément à la Législation, le Responsable de traitement s'engage à respecter les principes suivants pour chaque Traitement :

• Licéité ;
• Loyauté ;
• Transparence ;
• Limitation des finalités ;
• Minimisation des Données ;
• Exactitude ;
• Limitation de la conservation ;
• Intégrité ;
• Confidentialité ;
• Responsabilité.

Article 5. Données traitées

Dans le cadre de la Navigation, le Responsable de traitement est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données, et notamment :

• Des informations personnelles (nom, prénom, sexe, adresse postale, âge, situation professionnelle présente, situation professionnelle prévisionnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone, messages et demandes envoyées au Responsable de traitement) ;
• Des informations techniques (comportement de navigation sur le Site, adresse IP, consentement).

Article 6. Contexte du Traitement

Les Données peuvent être collectées et traitées par le Responsable de traitement à différentes occasions, et notamment :

• Prise de contact avec le Responsable de traitement ;
• Achat de produits et/ou services sur le Site ;
• Création d’un compte adhérent ;
• Inscription à la Newsletter ;
• Navigation sur le Site ;
• Demande d’exercice de droit sur les Données.

Article 7. Détail du Traitement

Finalité du Traitement

Le traitement a pour finalité :

Sécurisation et amélioration du Site : Ce traitement concerne les données telles que l'adresse IP et les données de navigation. Il vise à sécuriser et améliorer le site, gérer son fonctionnement, prévenir la fraude et les actes malveillants.

Données concernées : Adresse IP, Données de navigation

Base légale du Traitement : Intérêt légitime du Responsable de traitement à améliorer le Site et à gérer le Site, sécuriser et administrer le Site, prévenir la fraude et les actes malveillants.

Durée de conservation des Données : 13 mois

Gestion des prises de contact : Ce traitement concerne les données telles que le nom, le prénom, le sexe, l'adresse postale, l'âge, la situation professionnelle présente et prévisionnelle, l'adresse email, le numéro de téléphone, les messages et demandes envoyés au Responsable de traitement, l'adresse IP, et le recueil du consentement. Il est basé sur le consentement de la personne concernée et vise à gérer les prises de contact avec cette dernière.

Données concernées : nom, prénom, sexe, adresse postale, âge, situation professionnelle présente, situation professionnelle prévisionnelle, adresse email, numéro de téléphone, messages et demandes envoyées au Responsable de traitement, adresse IP, recueil du consentement

Base légale du Traitement : Consentement de la Personne concernée

Durée de conservation des Données : 3 ans à compter de la dernière prise de contact par la Personne concernée

Gestion des achats de produits et/ou services, de la facturation et des normes comptables : Ce traitement concerne les données telles que le prénom, le nom, l'adresse email, l'adresse postale, le numéro de téléphone, la commande effectuée, le numéro de suivi, le moyen de paiement. Il est basé sur le contrat, l'obligation légale et l'intérêt légitime du Responsable de traitement de constater, d'exercer et de défendre ses droits en justice.

Données concernées : Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, commande effectuée, numéro de suivi, moyen de paiement

Base légale du Traitement : Contrat, obligation légale et intérêt légitime du Responsable de traitement de constater, d'exercer et de défendre ses droits en justice

Durée de conservation des Données : 10 ans à compter de la transaction

Création et gestion des comptes adhérent : Ce traitement concerne les données telles que le prénom, le nom, l'adresse email, le numéro de téléphone, la date de création du compte adhérent, la date de suppression du compte adhérent, et le recueil du consentement. Il est basé sur le consentement de la Personne concernée et vise à créer et gérer les comptes adhérents.

Données concernées : Prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, date de création du compte adhérent, date de suppression du compte adhérent, recueil du consentement, adresse IP

Base légale du Traitement : Consentement de la Personne concernée

Durée de conservation des Données : 3 ans à compter de la dernière connexion de la Personne concernée à son compte client

Gestion des demandes d'exercice de droit sur les données : Ce traitement concerne les données telles que l'adresse email et le numéro de téléphone. Il est basé sur le consentement de la Personne concernée et vise à gérer les demandes d'exercice de droits sur les données.

Données concernées : Adresse email, numéro de téléphone

Base légale du Traitement : Consentement de la Personne concernée

Durée de conservation des Données : 5 ans à compter de la réception de la demande

Gestion de la newsletter : Ce traitement concerne les données telles que l'adresse email, le nom, le prénom, et le numéro de téléphone. Il est basé sur le consentement de la Personne concernée et vise à gérer l'envoi de la newsletter.

Données concernées : Adresse email, nom, prénom, numéro de téléphone, recueil du consentement

Base légale du Traitement : Consentement de la Personne concernée

Durée de conservation des Données : 3 ans à compter de la demande de désinscription

Statistiques du Site et publicité personnalisée : Ce traitement concerne les données telles que l'adresse IP, les données de navigation, et le recueil du consentement. Il est basé sur le consentement de la Personne concernée et vise à effectuer des statistiques du site et à proposer de la publicité personnalisée.

Données concernées : Adresse IP, Données de navigation, recueil du consentement

Base légale du Traitement : Consentement de la Personne concernée

Durée de conservation des Données : 13 mois

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité d'anonymiser les Données qui font l'objet d'un Traitement avant de les supprimer. Les données anonymisées pourront alors faire l'objet d'un Traitement à des fins de statistiques.
 

Article 8. Destinataires des Données

Par principe, le Responsable de traitement est le seul Destinataire des Données.

Cependant, le Responsable de traitement peut être amené à transférer les Données à des Destinataires et/ou à toute autorité publique qui en ferait la demande, notamment dans le cadre d'une mission d'enquête.

Peuvent être Destinataires des Données, les sociétés ou catégories de destinataire :

• Société Liber Acta (France et Europe) ainsi que son propre réseau partenaire
• L'Association Aide Entreprise et ses antennes "OSDEI"
• Les membres du Réseau "360°" signataires de la Charte Protocole Vitale®
• Sous-traitant marketing (France et Union européenne)
• Sous-traitant hébergement (France)

Cette liste des Sous-traitants du Responsable de traitement est susceptible d'évoluer à tout moment.

Le Responsable de traitement s'engage à exiger de ses Sous-traitants des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences légales et réglementaires et garantisse la protection des droits de la Personne concernée, notamment en cas de transfert des Données hors de l'Union européenne.

Par ailleurs, le Responsable de traitement pourra communiquer à tout Destinataire ou Tiers les Données qui font l'objet d'un Traitement lorsqu'une obligation légale de le faire existe ou lorsque le Responsable de traitement considère de bonne foi que cela est nécessaire pour :

• Répondre à toute réclamation à son encontre ;
• Se conformer aux exigences de l'ordre judiciaire et/ou de l'ordre administratif et/ou de l'Autorité de Contrôle ;
• Faire exécuter tout contrat dont la Personne concernée est partie ;
• Sauvegarder les intérêts vitaux de toute personne physique ;
• L'exécution d'une mission d'intérêt public.

En cas d'achat du Responsable de traitement par un Tiers, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de partager les Données avec le Tiers acheteur sous réserve du respect de la présente Politique de Confidentialité par ce Tiers.

Article 9. Droits de la Personne concernée sur les Données

La Personne concernée dispose d'un certain nombre de droits sur les Données qu'elle peut notamment faire valoir, sauf exception législative ou réglementaire applicable, en réalisant une demande auprès du DPO à l'adresse suivante :

ASSOCIATION AIDE ENTREPRISE Le Délégué DPO 9 RUE DE KINGERSHEIM 68120 RICHWILLER DPO@aidentreprise.fr

Le DPO accompagnera la Personne concernée dans l'exercice de ses droits sur les Données auprès du Responsable de traitement.

En cas de doute raisonnable sur l'identité de la Personne concernée réalisant une demande d'exercice de ses droits sur les Données, le DPO pourra demander de joindre une copie d'un document officiel d'identité à l'appui de la demande.

Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard conformément aux délais fixés par la Législation.

Article 9.1. Droit d'accès

La Personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :

• Les finalités du traitement ;
• Les catégories de Données ;
• Les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, en particulier les Destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• Lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• L'existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l'effacement de Données, ou une limitation du traitement des Données, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
• Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
• Lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de la Personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
• L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne concernée.

Le Responsable de traitement fournit une copie des Données faisant l'objet d'un Traitement et se réserve le droit, en contrepartie de la fourniture de cette copie, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne concernée.

La Personne concernée peut demander l'accès aux Données via le formulaire ci-dessous :

Les informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables au traitement de ma demande. Elles sont destinées à l'Association Aide Entreprise OSDEI, 9 rue de Kingersheim 68120, Association Loi 1908 Alsace-Moselle enregistrée sous le Volume 92 Folio n°112 ainsi qu'à ses partenaires et sont supprimées sous 5 ans à compter de la réception de ma demande. Je dispose du droit de demander l'accès, la rectification, la portabilité ou l'effacement de mes données mais également la limitation ou l'opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de l'Association Aide Entreprise OSDEI, 9 rue de Kingersheim 68120, Association Loi 1908 Alsace-Moselle enregistrée sous le Volume 92 Folio n°112 - DPO@aidentreprise.fr. Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d'informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.

Article 9.2. Droit d'effacement et de rectification

La Personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable de traitement la rectification et/ou l'effacement des Données inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais sauf situation contraire empêchant l'exercice de ce droit, et notamment :

• L'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
• Le respect d'une obligation légale ;
• L'intérêt public dans le domaine de la santé publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique ;
• La constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

La Personne concernée peut demander la suppression de ses Données via le formulaire ci-dessous :

Les informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables au traitement de ma demande. Elles sont destinées à l'Association Aide Entreprise OSDEI, 9 rue de Kingersheim 68120, Association Loi 1908 Alsace-Moselle enregistrée sous le Volume 92 Folio n°112 ainsi qu'à ses partenaires et sont supprimées sous 5 ans à compter de la réception de ma demande. Je dispose du droit de demander l'accès, la rectification, la portabilité ou l'effacement de mes données mais également la limitation ou l'opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société l'Association Aide Entreprise OSDEI, 9 rue de Kingersheim 68120, Association Loi 1908 Alsace-Moselle enregistrée sous le Volume 92 Folio n°112 DPO@aidentreprise.fr. Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d'informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.

Article 9.3. Droit d'opposition

La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement de Données fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou la nécessité de l'intérêt légitime du Responsable de traitement.

Le Responsable de traitement s'engage alors à ne plus traiter les Données, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Par ailleurs, la Personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au Traitement de Données réalisé à des fins de prospection par le Responsable de traitement, dans la mesure où la Personne concernée est liée à une telle prospection.

Enfin, lorsque des Données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la Personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des Données, à moins que le Traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Article 9.4. Droit à la limitation

La Personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la limitation du Traitement des Données lorsque :

• L'exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des Données ;
• Le traitement est illicite et la Personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• Le Responsable du Traitement n'a plus besoin des Données aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
• La Personne concernée s'est opposée au Traitement conformément à l'Article 9.3, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.

La Personne concernée qui a obtenu la limitation du Traitement des Données est informée par le Responsable de traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Article 9.5. Droit à la portabilité des Données

La Personne concernée a le droit de recevoir les Données qu'elle a fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque :

• Le Traitement est fondé sur le Consentement de la Personne concernée ou sur l'exécution d'un contrat auquel la Personne concernée est partie ;
• Le Traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

La Personne concernée, lors de l'exercice de son droit à la portabilité des Données, a le droit d'obtenir que les Données soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Article 9.6. Droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de contrôle

La Personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle si elle considère faire l'objet d'un Traitement illégal de Données par le Responsable de traitement.

Article 9.7. Droit de définir des directives sur le sort des Données

La Personne concernée dispose du droit de définir des directives sur le sort des Données après sa mort auprès du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques pour faire respecter cette volonté.

Article 10. Sécurité des Données

Le Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre la destruction, la perte, l'altération, l'utilisation détournée et l'accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.

Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience du Site et des systèmes d'information où sont stockés les Fichiers.

Afin de sécuriser la Navigation de la Personne, le Site est chiffré SSL (Secure Socket Layer).

 Article 11. Modification de la Politique de Confidentialité

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité, en particulier la liste des Destinataires présente à l’Article 8.

En cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, la Personne concernée sera informée personnellement de la nouvelle Politique de Confidentialité.

La Personne concernée est invitée à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications de cette dernière.

La Personne concernée peut envoyer ses questions sur la présente Politique de Confidentialité au DPO à l’adresse suivante : DPO@aidentreprise.fr

Article 12. Nullité de la Politique de Confidentialité

Si l'une quelconque des stipulations de la présente Politique de Confidentialité s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble de la Politique de Confidentialité ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 13. Gestion des cookies

Lors de sa navigation sur le Site, la Personne concernée est amenée à consentir ou à refuser l’installation de Cookies sur son terminal informatique.

De manière générale, les Cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors des visites ultérieures de la Personne concernée sur le Site avec transmission des Données au Responsable de traitement. L’installation de ces Cookies requiert le consentement de la Personne concernée.

Certains Cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et ne nécessitent pas le consentement de la personne concernée avant leur installation, on parle alors de Cookies fonctionnels.

Conformément à l’Article 7. de la présente Politique de Confidentialité, les Cookies sont supprimés automatiquement sous treize (13) mois à compter de leur installation si la Personne concernée ne renouvelle pas son consentement avant l’expiration de ce délai.

La Personne concernée peut refuser de donner son consentement à l’installation des Cookies non fonctionnels, revenir sur son consentement et/ou paramétrer les Cookies à tout moment en utilisant le gestionnaire des Cookies du Responsable de traitement ci-dessous ou en configurant lui-même son navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla Firefox :

1. Choisir le menu "Outil" puis "Options"
2. Cliquer sur l'icône "vie privée"
3. Repérer le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :

1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
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3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
3. Personnalisez le niveau » à l’aide du curseur

Pour Netscape 6.X et 7. X:

1. Choisissez le menu « Edition" > "Préférences »
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

1. Choisissez le menu « Fichier" > "Préférences »
2. Vie Privée