L’Observatoire des Suicides et des Difficultés des (ex) Entrepreneurs et Indépendants (OSDEI), créé par l’Association Aide Entreprise, association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), immatriculée sous le SIREN 88921849, en activité depuis 8 ans. a constaté depuis les obstacles rencontrés par les débiteurs engagés dans des procédures collectives pour accéder au droit.

Cette situation a suscité une prise de conscience et a conduit à la création, en 2022, d'une entité spécifiquement dédiée à la défense des intérêts des débiteurs, en particulier dans le contexte des procédures collectives : l’organisme patronal syndical, le Conseil National Des Débiteurs (C.N.D.D.)

La présente Convention est donc née de la prise de conscience des difficultés rencontrées par les débiteurs engagés dans des procédures collectives pour accéder à une représentation juridique de qualité.
Parmi ces difficultés, l'une des principales est la difficulté de trouver des avocats disposés à défendre les intérêts des débiteurs à des honoraires abordables, tout en étant prêts à affronter les défis inhérents à la complexité des procédures collectives.

Par conséquent, l'une des priorités de cette Convention est de trouver des solutions pour pallier le manque de ressources financières rencontré par certains justiciables. Il s'agit de mobiliser des fonds spécifiques pour soutenir ceux qui, malgré leurs démarches, se trouvent dans l'incapacité de régler les frais liés à leur défense. L'objectif est d'assurer que tous les débiteurs, quelle que soit leur situation économique, puissent bénéficier d'une représentation juridique adéquate.

Face à la réalité de cette situation, il est devenu évident que les débiteurs étaient confrontés à un obstacle supplémentaire dans leur quête de justice. Les frais juridiques élevés et la complexité des procédures judiciaires constituaient des barrières significatives, rendant difficile pour de nombreux débiteurs l'accès à une représentation légale adéquate.

De plus, l'environnement des tribunaux de commerce, avec ses pratiques et ses codes spécifiques, peut être perçu comme “corrompu” pour les débiteurs qui se trouvent souvent en position de vulnérabilité.

Cette réalité a découragé de nombreux avocats de s'engager dans ces affaires, laissant ainsi les débiteurs sans soutien adéquat pour défendre leurs intérêts. La présente Convention vise donc à remédier à cette situation en établissant un partenariat entre le Conseil National des Débiteurs (CNDD) , les Avocats et, selon les actions et les cas, une société partenaire garantissant le secrétariat général des actions concertées et communes.

Dans tous les cas, la convention a pour objectif de faciliter l'accès des débiteurs à :

● une représentation juridique compétente,
● à des honoraires raisonnables,
● et de les soutenir dans leurs démarches visant à instruire dans les meilleures conditions et les meilleurs délais de leur dossier auprès des avocats partenaires.

En unissant leurs efforts, les parties prenantes s'efforceront de renforcer l'accès à la justice pour les débiteurs, mais également tous les justiciables se considérant victimes de ces procédures, afin de promouvoir l'équité procédurale et de combattre les inégalités qui peuvent découler des difficultés financières et des obstacles inhérents aux procédures collectives.
La présente Convention marque donc une étape importante vers la création d'un cadre plus juste et équilibré pour garantir une défense adéquate des intérêts des débiteurs et une protection accrue de leurs droits fondamentaux.