Une méthode unique de travail en défense des intérêts des "débiteurs » : “le Protocole Vitale®”. L'engagement de tout un réseau de professionnels résultant de l’économie solidaire et sociale. La présente charte a pour objectif la consolidation d’un réseau coopératif d’intérêt collectif , le Dispositif 360°Autour du Particulier et de l'(ex) Entrepreneur en difficulté (ab. : Dispositif 360°) exploitant le « Protocole Vitale® », qui a pour but de : 
 

• Rendre leur dignité aux citoyens européens subissant des discriminations pour des raisons économiques et permet l’inclusion active et la lutte contre la pauvreté
• Rompre l’isolement, apporter un soutien médico-psychologique, prévenir le suicide et les pathologies liées au stress
• Apporter un soutien économique et social et renforcer des capacités administratives
• Mettre à l’abri l’environnement familial
• Faciliter l’accès au droit et le dialogue avec les professionnels de la justice
• Apurer le passif tant personnel que professionnel, et sauvegarder les entreprises
• Faciliter la reconnaissance de sa situation face aux pouvoirs publics et administratifs
• Faire attester juridiquement sa situation afin d’ouvrir l’accès aux médiations nationales
• Faciliter les médiations multipartites dans les cas les plus complexes et réduire les délais pour la résolution de l’ensemble des difficultés
• Porter à l’attention de l’opinion publique les problèmes méconnus et les progrès obtenus et leurs solutions et permettre une éducation et une formation tout au long de la vie
• Enfin, au terme du parcours, promouvoir la cohésion économique et sociale : permettre un accès à l’emploi durable et le soutien à la mobilité du travail, en les réinsérant dans le réseau même qui leur a apporté ce soutien, dans un concept d’économie sociale et solidaire. 
• Réduire les inégalités, et proposer des préconisations plurielles en matière d’actions antidiscriminatoires, et particulièrement envers des personnes discriminées socio économiquement 

L’observation des difficultés du monde entrepreneurial a permis de constater que des besoins spécifiques sont exprimés par les (ex) entrepreneurs. Les crises économiques se succèdent. L’entrepreneur doit s’adapter à un monde en constante mutation. La concurrence est de plus en plus vive et les moyens de ces entreprises, sur le plan logistique ou financier, ne leur permettent plus de répondre aux besoins sans cesse croissants sur le plan juridique, financier, administratif, commercial ou organisationnel.

ARTICLE 1er 

Définition et champ d’application

Définition

Réseau coopératif 360° Autour du Particulier et de l'(ex) Entrepreneur en difficulté : 

Il est constitué par l’ensemble des personnes physiques et morales (bénévoles d’associations, entreprises de droit privé ou public, etc…) œuvrant de fait en faveur des entrepreneurs, ex-entrepreneurs, (ex) travailleurs indépendants, (ex) commerçants et artisans, (ex) agriculteurs, (ex) professions libérales, etc…

Dispositif 360°Autour du Particulier et de l'(ex) Entrepreneur en difficulté (ab. : Dispositif 360°) : 

Il constitue l’ensemble des actions et interventions des instances, privées ou publiques, signataires de la présente Charte, s’articulant autour d’un procédé de prise en charge de la situation générale d’une personne morale ou physique aux fins de résoudre de façon concomitante l’ensemble de ses difficultés.

“Le Protocole Vitale®”, 

Il définit le protocole de prise en charge d’une personne morale ou physique en difficulté (USAGER/BÉNÉFICIAIRE) par le Dispositif 360° Autour du Particulier et de l'(ex) Entrepreneur en difficulté

Le « Protocole Vitale® » est utilisé par un réseau coopératif d’entités de droit public ou privé (PRESTATAIRE/INTERVENANT) coordonné par des associations (COORDINATEUR – TIERS CERTIFICATEUR) dans le cadre du Dispositif 360°.

Le « Protocole Vitale® » est accessible par adhésion à une des associations conventionnées, membre du réseau.

La Charte du Protocole Vitale® : 

Elle représente l’outil de cohésion interne du Dispositif 360° entre les différents acteurs. Elle permet de se mettre d'accord à tout moment sur les objectifs, les droits et les devoirs de chacun au sein du réseau. Elle dresse les moyens, le plan d'action et les modalités de rencontre de ses membres. Elle est complétée par un Cahier des Charges du « Protocole Vitale® » régulièrement mis à jour.

Cahier des Charges du Protocole Vitale® : 

Il est constitué du :

1. Guide de l’Usager/Bénéficiaire 
2. Guide du Prestataire/Intervenant
3. Guide de l’Association

Il formalise les besoins et les explique en détail aux différents acteurs du Dispositif du Protocole Vitale® pour s’assurer que tout le monde soit d’accord. Il permet notamment de cadrer les missions des acteurs impliqués. Il sert ensuite à sélectionner les nouveaux prestataires ou soumissionnaires, et à organiser la relation tout au long de la prise en charge commune d’une personne morale ou physique en difficulté. C’est un référentiel partagé par le Concédant et l’équipe interne, et décliné dans les documents contractuels. Vers l’externe, c'est en outre un outil fondamental de communication du Licencié.

Ce protocole permet la prévention et la gestion des difficultés, professionnelles et/ou personnelles, d’ordre social, administratif, médical ou judiciaire, par le biais d’un suivi complet autour de la personne morale ou physique.

Champ d’application

Sont signataires de la Charte, 

1. Les prestataires/intervenants, entités de droit privé ou public, 
2. Coordonnés par des Associations (coordinateurs - tiers certificateurs) 
3. Au bénéfice des usagers/bénéficiaires (personne morale ou physique en difficultés)  

Les acteurs

Les usagers/bénéficiaires du Dispositif 360 ° 

Ils sont des personnes physiques ou morales connaissant des difficultés d’ordre économique, social, administratif ou judiciaire, qui souhaitent être assistés et accompagnés dans l’ensemble de leurs démarches. Le Protocole Vitale® est accessible par adhésion à une des associations conventionnées, membre du Dispositif 360°.

Les prestataires/intervenants 

Ils sont des personnes de droit privé ou public, professionnels réglementés ou non, membres du Dispositif 360°, œuvrant, de façon coordonnée et/ou concertée autour des usagers/bénéficiaires, sous le contrôle permanent d’une association, également membre du dispositif.

Les associations 

Elles sont des agents coordinateurs et/ou tiers certificateurs de l’ensemble du processus. Ils ont pour but de coordonner les actions des prestataires/intervenants et d’accompagner les usagers/bénéficiaires tout au long de leur prise en charge. Ils sont l’interface constante entre ces derniers et les prestataires/intervenants.  

ARTICLE 2  

Protection des intérêts de l’usager

Les signataires de la présente Charte, notamment les prestataires/intervenants et les associations, s’engagent à agir dans le respect du processus et ceux dans l’intérêt de l’usager/bénéficiaire.

A ce titre, ils veilleront à :

• Assurer la sécurité et la confidentialité des données et informations des clients conformément au RGPD,
• S’interdire toute situation potentielle de conflits d’intérêts,
• Délivrer à l’usager une information loyale, claire et transparente sur la nature des prestations assurées, leur performance et leur risque d’erreur, leur coût et leur conformité juridique.
• Collaborer entre eux afin d’offrir un service complet à l’usager/bénéficiaire.

Ils s’engagent également à imposer les mêmes obligations à leurs partenaires et sous-traitants, dont les prestations pourraient être sollicitées pour réaliser le traitement des données des usagers/bénéficiaires.

ARTICLE 3  

Engagements des prestataires/intervenants signataires

Soucieux de faciliter l’accès au Droit et à la Justice, les signataires s’accordent sur le fait que le Droit et la Justice exigent une éthique particulière dans l’intérêt de l’usager et de l’État de droit. Ils reconnaissent également la nécessité d’une concurrence saine pour le développement du secteur.

Les signataires s’engagent à mettre leurs compétences au service de l’Humain et à favoriser entre eux des échanges ouverts et collaboratifs, afin de faciliter la constitution et l’accès à un dossier dématérialisé complet.

Tous les sociétaires s’efforcent de créer, dans les relations sociales internes, des liens nouveaux par une action permanente de formation, de collaboration et d’information dans la confiance réciproque et la considération.

Les signataires s’engagent à se conformer aux principes essentiels et à la déontologie régissant les professions de chaque usager.

Barèmes indicatifs et prestataires référencés

Limites des barèmes indicatifs :

Les barèmes sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de s’y soumettre pour un prestataire envers un usager, même s’ils sont tous deux signataires de cette Charte. Les honoraires doivent en outre être majorés de la TVA en vigueur, lorsque le prestataire y est soumis.

Conformément à la loi et à la déontologie, les professions réglementées sont tenues d’informer, dès le premier entretien, de manière précise et transparente, le coût prévisible de leur intervention, et dans le cadre de cette Charte, soit l’acceptation, la modulation, ou le refus, d'appliquer le barème indicatif qui le concerne.

Dans tous les cas, une convention d'honoraires doit être remise, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 Utilité des barèmes indicatifs :

• Faciliter l’accès au droit : 

Pour faire valoir leurs droits en justice, ceux dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais de procédure ou de transaction, au titre de l’aide juridictionnelle. Cette somme peut servir à couvrir les honoraires d’avocat et l’ensemble des frais du procès.

Les personnes morales en difficultés n’ont pas accès à l’aide juridictionnelle, mais pour autant, elles subissent parfois une discrimination économique et une absence d’accès au Droit.

Les signataires de cette Charte s’accordent sur le fait qu’en présence de barèmes indicatifs par catégories professionnelles, annexés à la présente Charte et révisés au 31/12 de chaque année, il sera possible, pour les associations, d’effectuer avec plus de facilité, des démarches visant à obtenir, et distribuer sur commission interne, des aides, des fonds ou subventions, en faveur de leurs adhérents en grandes difficultés, toujours dans le cadre du Protocole Vitale®.

• Faciliter les relations entre professionnels et usagers

Il résulte que les personnes morales ou physiques en difficulté renoncent souvent à un accompagnement juridique, profession réglementée en général, par crainte de ne pas en maîtriser les coûts.

L’existence d’un barème indicatif couplé à une liste de référence de professionnels accueillant, sur le principe, favorablement le barème proposé, vise à faciliter et augmenter le recours à des professionnels le plus en amont possible des conflits.

Il est entendu que l’usager/bénéficiaire peut accéder librement à cette liste de prestataires. 

Prestataires référencés :

Ils sont signataires de la Charte du Protocole Vitale, du Cahier des Charges inhérent et du Barème Indicatif relatif à leur profession.

Leur liste est accessible sur demande écrite adressée à l’association, ou directement à ses partenaires, qui accompagnent l’usager/bénéficiaire adhérent.

ARTICLE 4  

Relation avec les professions réglementées

Les signataires s’engagent à respecter les règles professionnelles de chaque prestataire intervenant, professionnel réglementé.

Les signataires s’engagent, pour toute prestation de services en ligne impliquant des membres des professions réglementées, à mettre en œuvre des moyens permettant l’identification de l’usager, la possibilité de s’assurer de l’absence de conflit d’intérêt.

 ARTICLE 5 

Responsabilité civile professionnelle

Les signataires s’engagent à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à leurs activités afin de garantir et d’indemniser les dommages que leurs activités seraient susceptibles de causer, tant s’agissant de prestations de services techniques qu’en matière de conseil.

ARTICLE 6 

Application de la Charte

Les signataires conviennent que l’adhésion à la Charte implique une démarche volontaire de mise en œuvre des engagements qu’elle contient, ainsi que de suivi et d’évaluation régulière des mesures prises en ce sens, aux fins d’amélioration constante de leurs pratiques.

Ils s’engagent par conséquent à établir annuellement un état des actions entreprises en application de la Charte, ainsi qu’un bilan de l’accomplissement des engagements pris, expliquant le cas échéant pourquoi certains de ces engagements n’ont pu être réalisés. En fonction de ce bilan, un programme d’actions peut être défini, pour satisfaire plus largement aux engagements pris, ou aller au-delà en cas de réalisation de l’ensemble de ceux-ci.

Au choix de chaque intervenant, ces documents ainsi que tout élément d’information sur les pratiques mises en œuvre, peuvent être partagés, sur un site dédié, entre les signataires de la Charte. 
 

ARTICLE 7 

Annexes de la Charte
 

A DESTINATION DES USAGERS/BÉNÉFICIAIRES 

Du Dispositif 360° exploitant le Protocole Vitale® 

Annexe 1 

• Guide pour l’usager/bénéficiaire
• Liste des Associations signataires de la Charte
• Modèle de requête de la liste des professionnels réglementés référencés
   

A DESTINATION DES PRESTATAIRES/INTERVENANTS  

Du Dispositif 360° exploitant le Protocole Vitale® 

Annexe 2

• Guide pour Prestataire/Intervenant
• Barèmes indicatifs
• Liste des Associations signataires de la Charte
   

A DESTINATION DES ASSOCIATIONS 

Du Dispositif 360° exploitant le Protocole Vitale®

Annexe 3 

• Guide pour l’Association 

 Tous les membres du  réseau 360°, tous signataires de la Charte du Protocole Vitale®, adhèrent  et poursuivent la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale dont les objectifs visent à réduire les écarts de développement existants entre les 274 régions de l’UE et à promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive dans ces territoires, conformément aux objectifs de la Stratégie Europe 2020.

La situation nécessite une démarche collaborative avec des professionnels et/ou des professions réglementées.

Cette Charte est fondée sur un principe de solidarité et d’utilité sociale conformément à l’article 1er de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire. Elle permet le regroupement d’un ensemble de structures qui cherchent à concilier utilité sociale, performance économique et gouvernance démocratique, avec pour ambition de créer des emplois et de développer une plus grande cohésion sociale.